Article 24. Modification de l'article 78 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 24. Modification de l'article 78 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 78 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 78

1. Le procès en responsabilité pénale contre un batlle ou un magistrat est ouvert par ordonnance rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), sur dénonciation du Ministère public ou plainte de la personne lésée ou offensée.

2. La détention et la mise en examen relèvent de la compétence du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en formation collégiale, et l'instruction des diligences préliminaires ou de l'information judiciaire incombe à un magistrat du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre).

3. La compétence pour juger pénalement un batlle ou un magistrat appartient, en première instance, à une chambre composée de trois magistrats du Tribunal supérieur de justice désignée par son président en fonction du tour préétabli et, en appel, en seconde instance, à l'assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, à l'exclusion des magistrats ayant rendu le jugement attaqué.

4. Lorsque la mise en examen d'un batlle ou d'un magistrat est décidée pour un délit présumé intentionnel ou d'imprudence lié à l'exercice de ses fonctions, il est automatiquement procédé à la suspension provisoire des fonctions juridictionnelles qu'il exerce, par décision du Conseil supérieur de la Justice. »