Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23. Modification du paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi qualifiée de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Modification du paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi qualifiée de la Justice
Le paragraphe 2 de l'article 75 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 75 […]
2. Le président du tribunal dont fait partie le batlle ou le magistrat qui a décidé de se déporter doit être informé des motifs dudit déport et l'approuver ou le refuser. Si le président de l'un des tribunaux se déporte, il doit en informer, selon le cas, le vice-président de la Batllia ou le magistrat affecté au tribunal concerné ayant la plus grande ancienneté dans la fonction. »
Art. 23 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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