Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Ajout du paragraphe 3 à l'article 60 de la Loi qualifiée de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Ajout du paragraphe 3 à l'article 60 de la Loi qualifiée de la Justice
Le paragraphe 3 est ajouté à l'article 60 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et est rédigé dans les termes suivants : « Article 60 […]
3. Le Conseil supérieur de la Justice, pour les besoins du service, peut décider de la dotation d'un poste de greffier adjoint chargé de fonctions d'assistance technique aux batlles ou aux magistrats dans les organes judiciaires qui le requièrent. Les greffiers adjoints ont le même statut que les greffiers, mais leurs fonctions se limitent à l'assistance technique de l'organe judiciaire auquel ils sont affectés. »
Art. 16 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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