Article 15. Modification de l'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 15. Modification de l'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice

L'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 53

1. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) se compose d'un président et d'un ensemble de magistrats dont le nombre ne peut être inférieur à quatre. En cas d'absence ou d'impossibilité du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, il est remplacé par le magistrat le plus âgé.

2. En cas de nécessité, et par décision du Conseil supérieur de la Justice, les batlles peuvent être habilités à exercer à titre de suppléants au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) conformément à l'article 50.10 de la présente Loi.

3. Le Conseil supérieur de la Justice peut créer des postes au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) pour pourvoir provisoirement aux absences de magistrats qui se produisent et pour renforcer le Tribunal si sa charge l'exige. Les postes de suppléance et de renfort ont la même considération que les autres postes du Tribunal.

4. En cas de nécessité, et par décision du Conseil supérieur de la Justice, les magistrats du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) peuvent être habilités à exercer à titre de suppléants au Tribunal supérieur de justice, lorsqu'il n'est pas possible, pour quelque cause que ce soit, de constituer le Tribunal avec ses propres membres. Dans ce cas, le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) désigne le magistrat concerné selon un tour préétabli. »