Article 14. A jout du paragraphe 2 et du paragraphe 11 à l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice

Article 14. A jout du paragraphe 2 et du paragraphe 11 à l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice

Le paragraphe 2, après le paragraphe 1, et le paragraphe 11 sont ajoutés à l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 50 […]

2. Le vice-président de la Batllia exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance, ou d'impossibilité physique du président ou par délégation. […]

11. En cas de nécessité, et par décision du Conseil supérieur de la Justice, les batlles peuvent être habilités à exercer à titre de suppléants au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), lorsqu'il n'est pas possible, pour quelque cause que ce soit, de constituer le tribunal avec ses propres membres. Dans ce cas, le président de la Batllia désigne le batlle concerné selon un tour de rôle préétabli. » […] » Les actuels paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 50 sont renumérotés en paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et les actuels paragraphes 8 et 9 sont renumérotés en paragraphes 9 et 10.