Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. Modification de l'article 40 de la Loi qualifiée de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Modification de l'article 40 de la Loi qualifiée de la Justice
L'article 40 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 40 La période ordinaire d'activité juridictionnelle commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année civile. »
Art. 13 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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