Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Ajout du paragraphe 10 à l'article 36 de la Loi qualifiée de la Justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Ajout du paragraphe 10 à l'article 36 de la Loi qualifiée de la Justice
Le paragraphe 10 est ajouté à l'article 36 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et est rédigé dans les termes suivants : « Article 36 […]
10. La création de tout poste par le Conseil supérieur de la Justice, au sein du Conseil ou de l'Administration de la justice, dans l'exercice de ses compétences, ou les propositions de création de postes qu'il adresse aux organes compétents pour les créer, doit s'appuyer sur une justification adéquate fondée sur les charges de travail démontrant l'efficience économique, conformément à la méthodologie employée à cet effet par l'Administration générale de l'État selon la législation en vigueur. »
Art. 12 de la Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/38-2022/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.