Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Augmentation de capital de FEDA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Augmentation de capital de FEDA
1. Un crédit extraordinaire d'un montant total de 15 millions d'euros est approuvé afin de pourvoir à un apport patrimonial destiné à compenser les pertes de Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), pour la ligne budgétaire suivante : - 710 Département de l'Environnement et du Développement durable – 710 Domaine de l'Environnement et du Développement durable
- D/87104 Apports patrimoniaux à des entités de droit public. FEDA - 056001 Services généraux
- PR0001 Services généraux, pour un montant de 15 millions d'euros.
2. Un supplément de crédit au budget de Forces Elèctriques d'Andorra d'un montant total de 15 millions d'euros est approuvé pour les lignes budgétaires suivantes : Budget des dépenses En euros 22810 Achat d'énergie 15.000.000,00 Total du budget des dépenses 15.000.000,00 Budget des recettes En euros 87104 Apports patrimoniaux de l'Administration générale 15.000.000,00 Total du budget des recettes 15.000.000,00
3. Le crédit extraordinaire au Budget général est financé au moyen d'un recouvrement de recettes, et le supplément de crédit au Budget de FEDA est financé par un apport patrimonial de l'Administration générale.
Disposition finale deuxième de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.