Article 7. Déclaration de la situation de crise énergétique

Article 7. Déclaration de la situation de crise énergétique

1. Dans les cas exceptionnels où les mesures établies aux chapitres précédents ne sont pas jugées suffisantes pour réduire la demande au niveau de la disponibilité d'énergie électrique, le Gouvernement peut déclarer par décret la situation de crise énergétique dans le domaine de l'électricité. De même, dans le cas exceptionnel où l'entrée dans le pays de combustibles fossiles se trouverait interrompue ou limitée, le Gouvernement peut également déclarer par décret la situation de crise énergétique dans le domaine des hydrocarbures. Dans les deux cas, le décret doit prévoir l'adoption des mesures jugées nécessaires parmi celles que mentionne l'article 8, et il doit être notifié immédiatement au Conseil général.

2. La déclaration peut avoir une durée de validité maximale de quinze jours, et ne peut être prorogée qu'avec l'autorisation expresse du Conseil général.