Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Responsabilités
Les interruptions temporaires de la fourniture électrique adoptées conformément au présent chapitre ne sont pas prises en considération aux fins d'évaluer la qualité et la fiabilité de la fourniture électrique, et n'engagent pas non plus la responsabilité des entités distributrices à l'égard de leurs abonnés.
Art. 6 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.