Article 8. Mesures pouvant être adoptées en situation de crise énergétique dans le domaine de l'électricité ou des hydrocarbures

Article 8. Mesures pouvant être adoptées en situation de crise énergétique dans le domaine de l'électricité ou des hydrocarbures

1. Le décret qui déclare la situation de crise énergétique dans le domaine de l'électricité et, le cas échéant, ceux qui le modifient ou le prorogent, peuvent prévoir l'adoption des mesures, qui doivent donner la priorité aux besoins propres du pays, et ordonner l'interruption totale ou partielle de la fourniture aux entreprises, industries, usines, ateliers, installations et services de toute nature qui consomment de l'énergie électrique.

2. Le décret qui déclare la situation de crise énergétique dans le domaine des hydrocarbures et, le cas échéant, ceux qui le modifient ou le prorogent, peuvent prévoir l'adoption des mesures, qui doivent donner la priorité aux besoins propres du pays, suivantes :

a) Ordonner l'interruption totale ou partielle de la fourniture aux entreprises, industries, usines, ateliers, installations et services de toute nature qui consomment des hydrocarbures.

b) Établir des restrictions et des interdictions de l'usage de véhicules à moteur.

c) Établir des restrictions et des interdictions de la vente de combustibles.

3. Les mesures adoptées en situation de crise énergétique, dans les conditions et selon les termes de la présente Loi, ne donnent lieu à aucune compensation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.