Article 5. Information sur les mesures adoptées

Article 5. Information sur les mesures adoptées

1. Chaque fois que l'opérateur du système électrique fixe un objectif de limitation de la consommation à une entité distributrice pour une période déterminée, et une fois cette période écoulée, l'entité distributrice doit lui notifier les mesures qu'elle a adoptées pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation fixés ainsi que leur résultat. La communication porte sur une période qui coïncide avec le jour calendaire, et elle est effectuée dans les trois jours calendaires immédiatement suivants.

2. L'opérateur du système électrique communique au ministère compétent en matière d'énergie les mesures adoptées par chaque entité distributrice, et indique si elles ont atteint ou non les objectifs fixés. Chaque communication porte sur une période qui coïncide avec un jour calendaire, et elle est effectuée dans les cinq jours ouvrés immédiatement suivants.