Article 3. P rocédure

Article 3. P rocédure

1. Lorsque l'opérateur du système électrique a connaissance que l'énergie électrique disponible ne sera pas suffisante pour satisfaire la totalité de la demande prévue à certaines dates ou dans certaines plages horaires, il peut ordonner aux entités distributrices, après communication écrite au Conseil général, d'intervenir sur la demande au moyen d'interruptions temporaires sélectives de la fourniture d'électricité dans certains secteurs du réseau, afin de maintenir la stabilité du réseau, en communiquant ces instructions dans le délai le plus long possible.

2. L'opérateur du système électrique détermine l'objectif de réduction de consommation que doit atteindre chaque entité distributrice en appliquant des critères de répartition équitable entre elles, sur une base mensuelle. À cette fin, il détermine, heure par heure, quelles entités distributrices participent à la réalisation de l'objectif global et la contribution concrète de chacune d'elles, en fonction des données correspondant à la consommation mensuelle et à la répartition journalière de la courbe de consommation de chaque entité distributrice. Parallèlement, il en informe le ministère compétent en matière d'énergie.

3. L'ordre que l'opérateur du système électrique adresse à l'entité distributrice indique la durée pendant laquelle la mesure est en vigueur et l'objectif de réduction de consommation qu'elle doit atteindre. Pour s'y conformer, l'entité distributrice doit appliquer les mesures prévues au plan de contingence visé à l'article 4, avec l'intensité appropriée pour y parvenir. L'entité distributrice est responsable de l'atteinte de l'objectif de réduction de consommation fixé et doit y consacrer tous les moyens nécessaires.

4. Les entités distributrices doivent annoncer les interruptions temporaires de fourniture qu'elles se proposent d'effectuer avec un préavis qui doit être d'au moins 24 heures, sauf si des raisons étrangères à l'entité distributrice le rendent impossible. L'annonce est communiquée aux clients par l'intermédiaire des sites web respectifs, et peut être diffusée par tout autre moyen de communication disponible, tel que la presse écrite ou numérique, les réseaux sociaux, les SMS, le courrier électronique ou autres.