Article 2. Portée des mesures

Article 2. Portée des mesures

Les mesures provisoires de réduction de la consommation et d'économie d'énergie que le Gouvernement peut adopter peuvent consister à imposer :

a) Des mesures relatives à l'utilisation de l'énergie dans les bâtiments publics, en particulier des restrictions de l'utilisation du chauffage, de la climatisation et de l'éclairage, ainsi que l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de certains dispositifs.

b) Des mesures relatives à l'utilisation de certaines sources d'énergie dans les bâtiments privés, commerces, bureaux, cabinets, industries et autres établissements ouverts au public, en particulier des restrictions de l'utilisation du chauffage, de la climatisation et de l'éclairage, ainsi que l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de certains appareils et dispositifs.

c) Des restrictions ou interdictions de l'éclairage extérieur des bâtiments et monuments, publics et privés.

d) Des restrictions ou interdictions de l'éclairage des vitrines et devantures ainsi que de l'allumage des enseignes et panneaux, et des annonces lumineuses.

e) Des restrictions de l'éclairage des voies publiques et des espaces publics ou à usage public, ainsi que de tout éclairage ornemental.

f) Des restrictions ou interdictions de l'utilisation de machines, appareils et dispositifs consommant de l'énergie pour l'exercice d'activités industrielles, commerciales ou de services.