Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Adoption des mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Adoption des mesures
1. Lorsque des circonstances graves le justifient, le Gouvernement peut établir par décret les mesures provisoires de réduction de la consommation énergétique et d'économie d'énergie d'application obligatoire qu'il juge nécessaires parmi celles mentionnées à l'article 2. Le décret doit indiquer les circonstances qui justifient l'adoption des mesures.
2. Les mesures provisoires de réduction de la consommation énergétique et d'économie d'énergie doivent avoir une durée de validité déterminée, qui ne peut être supérieure à deux mois. Ces mesures peuvent être prorogées par décret, pour des périodes maximales de deux mois, si, à l'expiration des délais respectifs, les circonstances qui les justifient subsistent.
Art. 1 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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