Article 15. Sanctions

Article 15. Sanctions

1. Les infractions très graves sont punies des sanctions suivantes :

a) Amende de 15.001 à 60.000 euros infligée à la personne ou entité contrevenante.

b) Amende de 7.501 à 30.000 euros infligée à la personne ou aux personnes qui, du fait qu'elles exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur conduite intentionnelle ou négligente.

c) Fermeture de l'établissement ou suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai pouvant aller jusqu'à deux ans ou, dans le cas des entités distributrices d'énergie électrique, suspension des personnes qui y exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, et désignation d'un administrateur pour les remplacer, pour un délai maximal de deux ans.

2. Les infractions graves sont punies des sanctions suivantes :

a) Amende de 3.001 à 15.000 euros infligée à la personne ou entité contrevenante.

b) Amende de 1.501 à 7.500 euros infligée à la personne ou aux personnes qui, du fait qu'elles exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur conduite intentionnelle ou négligente.

3. Les infractions légères sont punies des sanctions suivantes :

a) Amende de 100 à 3.000 euros infligée à la personne ou entité contrevenante.

b) Amende de 100 à 1.500 euros infligée à la personne ou aux personnes qui, du fait qu'elles exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de fait ou de droit, dans l'entreprise ou entité contrevenante, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur conduite intentionnelle ou négligente.

4. Les sanctions prévues aux paragraphes 1 à 3 peuvent être imposées cumulativement.

5. Si la fermeture ou la suspension a un caractère temporaire, la durée pendant laquelle l'établissement a été fermé ou suspendu à titre de mesure conservatoire est imputée sur son exécution.

6. Les montants fixés au présent article sont périodiquement actualisés conformément à la Loi du budget général.