Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Critères de modulation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Critères de modulation des sanctions
Les sanctions sont modulées conformément aux critères suivants :
a) Les circonstances propres au responsable, en particulier l'intentionnalité.
b) La répercussion sociale des faits et la portée de l'infraction commise.
c) Le but lucratif et le bénéfice obtenu ou escompté.
Art. 16 de la Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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