Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Modification de l'article 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Modification de l'article 11
Le point 3 du paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 11. Mesures de vigilance simplifiées 1. […] 3) Facteurs de risque géographiques - enregistrement, établissement ou résidence dans :
a) des États membres de l'Union européenne ;
b) des pays dotés de systèmes efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme ;
c) des pays qui, selon des sources fiables et indépendantes, présentent un faible niveau de corruption ou d'autres activités criminelles ;
d) des pays qui, selon des sources fiables et indépendantes, telles que des rapports d'évaluation mutuelle ou d'évaluation détaillée ou des rapports de suivi, disposent de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme conformes aux recommandations du GAFI et appliquent effectivement ces mesures. L'UIFAND peut publier des lignes directrices sur l'adoption de mesures de vigilance simplifiées adaptées et proportionnées aux particularités et à la taille des assujettis. »
Art. 8 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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