Article 7. Modification de l'article 10

Article 7. Modification de l'article 10

Les paragraphes 1 et 5 de l'article 10 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 10. Vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif 1 . Les assujettis vérifient l'identité du client et du bénéficiaire effectif avant l'établissement d'une relation d'affaires ou l'exécution d'une opération. Lorsqu'ils nouent une nouvelle relation d'affaires avec une société ou une autre entité juridique, ou avec une fiducie ou une construction juridique ayant une structure ou des fonctions analogues, tenues d'obtenir, de conserver et de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs, les assujettis exigent la preuve de l'enregistrement auprès du Registre compétent ou un extrait de celui-ci. […]

5. Les assujettis doivent appliquer les procédures de vigilance à l'égard des clients existants au moment opportun, en fonction de l'analyse de leur risque, ou lorsque les circonstances du client changent, ou lorsque l'assujetti a l'obligation légale, au cours de l'année civile concernée, de contacter le client afin de réexaminer toute information pertinente relative aux bénéficiaires effectifs ou en application des obligations prévues par la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale. »