Article 6. Modification de l'article 9

Article 6. Modification de l'article 9

Les lettres

a) et

b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiées et rédigées dans les termes suivants : « Article 9. Portée des mesures de vigilance 1. [ …]

a) l'identification du client et la vérification de son identité sur la base de documents, de données ou d'informations obtenus de sources fiables et indépendantes, y compris, lorsqu'ils sont disponibles, les moyens d'identification électronique pertinents conformément à la loi de certification et de confiance électronique en vigueur ;

b) l'identification du bénéficiaire effectif et l'adoption de mesures raisonnables pour vérifier son identité, au moyen de documents, de données ou d'informations obtenus de sources fiables et indépendantes, de sorte que l'assujetti connaisse l'identité du bénéficiaire effectif. De même, en ce qui concerne les personnes morales, les fiducies, les sociétés, les fondations et les structures juridiques similaires, l'adoption de mesures raisonnables afin de comprendre la structure de propriété et de contrôle du client. Lorsque le bénéficiaire effectif identifié est la personne qui agit en qualité d'administrateur délégué ou dispose de pouvoirs exécutifs équivalents en application du point iii de la lettre

a) du paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Loi, les assujettis prennent les mesures raisonnables nécessaires pour vérifier son identité et consignent dans les registres les mesures pr ises et toute difficulté rencontrée au cours du processus de vérification. »