Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification de l'article 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l'article 8
La lettre
h) est ajoutée à l'article 8 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, et est rédigée dans les termes suivants : « Article 8. Obligation d'appliquer des mesures de vigilance […]
h) dans le cas des prestataires de services sur actifs virtuels, les opérations occasionnelles qui donnent lieu à l'application de mesures de vigilance sont celles dont la valeur est égale ou supérieure à 1.000 euros. »
Art. 5 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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