Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de l'article 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de l'article 7
L'article 7 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 7. Interdiction de l'anonymat des comptes, livrets d'épargne, coffres-forts et des paiements effectués au moyen de cartes prépayées. Les comptes, les livrets d'épargne et les coffres-forts anonymes ou sous des noms fictifs sont interdits. Les paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes ne sont pas acceptés sur le territoire andorran. »
Art. 4 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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