Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Ajout de la disposition additionnelle cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Ajout de la disposition additionnelle cinquième
Il est ajouté une disposition additionnelle cinquième à la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle cinquième. Accès aux informations sur les propriétés immobilières en Andorre L'UIFAND peut accéder, dans l'exercice de ses compétences, aux informations et à la documentation notariales et cadastrales susceptibles d'identifier toute personne physique ou morale ou toute fiducie ou construction juridique analogue propriétaire de biens immeubles sur le territoire andorran. Les informations seront également accessibles aux autorités nationales compétentes en matière de prévention, de détection, d'enquête ou de poursuite du blanchiment d'argent ou de valeurs, du financement du terrorisme et d'autres infractions connexes, pour l'exécution des obligations que leur impose la présente Loi. »
Art. 24 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2021/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.