Disposition finale première. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Disposition finale première. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

1. Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 21 bis de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dont la rédaction est la suivante : « Article 21 bis. Livre-registre des bénéficiaires effectifs […]

4. Les bénéficiaires effectifs sont tenus de fournir aux sociétés constituées dans la Principauté d'Andorre toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des obligations visées au présent article. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 74 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée est modifié et rédigé comme suit : « Article 74. Dépôt des comptes

1. Les certifications de la décision qui approuve les comptes annuels et de la décision relative à l'affectation du résultat, accompagnées d'un exemplaire des comptes annuels et du rapport d'audit, le cas échéant, doivent être présentées au lieu, dans le délai et dans la forme déterminés par voie réglementaire. Disposition finale deuxième. Modification de la Loi qualifiée sur les associations, du 29 décembre 2000 Un paragraphe 4 est ajouté à l'article 28 bis de la Loi qualifiée sur les associations, du 29 décembre 2000, dont la rédaction est la suivante : « Article 28 bis. Livre-registre des bénéficiaires effectifs […]

4. Les bénéficiaires effectifs sont tenus de fournir aux associations constituées dans la Principauté d'Andorre toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des obligations visées au présent article. »