Article 22. Modification de la disposition additionnelle troisième

Article 22. Modification de la disposition additionnelle troisième

Le contenu actuel est numéroté comme paragraphe 1 et le paragraphe 2 est ajouté à la disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui est rédigée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle troisième. Personnes exerçant des fonctions de fiduciaires ou une charge équivalente

1. Les personnes physiques ou morales, lorsqu'elles exercent des fonctions de fiduciaires ou une charge équivalente dans des structures juridiques similaires à des fiducies à caractère professionnel ou non professionnel, sont soumises aux mesures suivantes :

a) tenir à jour les informations suivantes relatives à la fiducie :

i) les bénéficiaires effectifs ; ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue ; iii) tout actif conservé ou géré par un sujet obligé financier ou non financier.

b) conserver la documentation, les données et les informations dans le cadre de l'obtention des informations requises au paragraphe précédent, dans les termes établis à l'article 37 de la présente Loi, et les communiquer aux autorités compétentes dès qu'elles sont requises ;

c) communiquer, lorsqu'elles établissent une relation d'affaires ou effectuent une opération occasionnelle, leur qualité aux institutions financières et aux autres sujets obligés non financiers, ainsi que les informations à jour concernant :

i) les bénéficiaires effectifs ; ii) la résidence du fiduciaire ou de la figure analogue ; iii) tout actif conservé ou géré par un sujet obligé financier ou non financier.

2. Le fonctionnement, la fourniture d'informations et l'accès au Registre des prestataires de services aux fiducies et instruments juridiques analogues sont réglés par voie réglementaire. »