Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Modification de l'article 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Modification de l'article 91
Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 91 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 91. Dénonciation […]
4. Les personnes qui subissent des menaces, des mesures de représailles, des actions hostiles ou des mesures professionnelles défavorables ou discriminatoires découlant de la formulation des dénonciations visées au présent article peuvent présenter une communication à l'UIFAND, qui l'analyse et, si elle constate des indices ou l'existence d'un délit, transmet un rapport au Ministère public. »
Art. 21 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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