Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Modification de l'article 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Modification de l'article 72
Un nouveau paragraphe 18 est ajouté et les paragraphes suivants de l'article 72 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont renumérotés, et sont rédigés dans les termes suivants : « Article 72. Infractions graves […]
18. Le manquement aux obligations établies au paragraphe 1 de l'article 19 de la présente Loi.
19. Les comportements spécifiés à l'article 71 de la présente Loi, lorsqu'ils n'ont pas été commis de manière grave, réitérée ou systématique.
20. La commission de plus de trois infractions légères dans un délai d'un an. »
Art. 20 de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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