Article 16. Modification de l'article 41

Article 16. Modification de l'article 41

Le paragraphe 4 de l'article 41 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 41. Procédures internes chez les assujettis faisant partie d'un groupe

4. Les assujettis financiers, lorsque la réglementation d'un autre pays ne permet pas l'application des politiques et des procédures exigées en vertu du paragraphe 1, veillent à ce que les succursales et les filiales dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire dans ce pays adoptent des mesures supplémentaires pour faire face efficacement au risque de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme et en informent l'UIFAND. Si les mesures supplémentaires ne sont pas suffisantes, l'UIFAND exerce des actions de surveillance supplémentaires et peut même exiger que le groupe n'établisse pas ses activités commerciales ou y mette fin et n'exécute pas d'opérations et, le cas échéant, demander au groupe de cesser ses activités dans le pays concerné. L'UIFAND informe l'Autorité financière andorrane lorsque survient l'une quelconque des circonstances prévues au présent alinéa. Les mesures supplémentaires que doivent adopter les assujettis financiers visées au présent paragraphe, y compris des mesures minimales, sont réglementées par voie réglementaire. Ces mesures réglementaires, sans préjudice des mesures que peut exiger l'UIFAND, peuvent comprendre notamment les suivantes :

a) que la succursale ou filiale à participation majoritaire mette fin à la relation d'affaires qui, le cas échéant, génère le risque ;

b) que la succursale ou filiale à participation majoritaire n'effectue pas la transaction occasionnelle qui, le cas échéant, génère le risque ;

c) mettre fin à tout ou partie des activités de sa succursale ou filiale à participation majoritaire dans l'autre pays. »