Article 17. Modification de l'article 68

Article 17. Modification de l'article 68

Les paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 68 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 68. Coopération entre cellules de renseignement financier

1. L'UIFAND échange, de sa propre initiative ou sur demande, toute information susceptible d'être pertinente pour le traitement ou l'analyse d'informations, par d'autres CRF ou organismes équivalents, liées au blanchiment d'argent ou de valeurs, à ses infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, et concernant les personnes physiques ou morales impliquées, indépendamment du type d'infraction sous-jacente et même si le type d'infraction sous-jacente dont il pourrait s'agir n'a pas été identifié au moment de l'échange. La demande doit exposer les faits pertinents, le contexte et les motifs de la demande, et doit expliquer la manière dont les informations demandées seront utilisées. Lorsque l'UIFAND reçoit une déclaration d'opération suspecte concernant un autre pays, elle doit la transmettre sans délai à la CRF de ce pays. […]

3. La transmission d'informations requiert l'autorisation préalable du chef de l'UIFAND et est subordonnée à la condition que la partie destinataire des informations justifie, préalablement à la transmission, qu'elle remplit les conditions suivantes :

a) la réciprocité dans l'échange d'informations ;

b) l'engagement, de la part de l'État destinataire, de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles poursuivies par la présente Loi ; et

c) que les services étrangers destinataires des informations soient tenus, sous peine de sanction pénale, au respect du secret professionnel. L'UIFAND peut ne pas transmettre d'informations lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations pourrait avoir une incidence négative sur des enquêtes ou des analyses en cours. Le refus de communiquer les informations doit être dûment motivé. […]

5. Les différences entre les définitions de l'infraction sous-jacente dans d'autres pays ne font pas obstacle à ce que l'UIFAND puisse échanger des informations avec une autre CRF ou lui prêter assistance, dans toute la mesure du possible et conformément à la réglementation andorrane, et n'en limitent pas l'utilisation dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. »