Article 15. Modification de l'article 37

Article 15. Modification de l'article 37

Le paragraphe 1 de l'article 37 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme est modifié et rédigé comme suit : « Article 37. Durée de conservation des documents

1. Les assujettis doivent conserver, pendant une durée de cinq ans, l'ensemble des documents, données et informations dont l'obtention est requise par la présente Loi, les pièces justificatives et les enregistrements des transactions et des opérations, les informations relatives aux comptes et la correspondance commerciale, ainsi que les résultats de toutes les analyses effectuées, y compris, le cas échéant, les informations obtenues au moyen de moyens d'identification électronique pertinents conformément à la Loi sur la certification et la confiance électronique en vigueur. La durée de conservation court à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la date de l'opération occasionnelle. Ces documents doivent comporter les informations relatives à l'identité du client, la nature et la date de la transaction, l'origine des fonds, le type de devise et le montant de la transaction ainsi que l'objet et la nature de la relation commerciale avec le client. »