Article 14. Modification de l'article 25

Article 14. Modification de l'article 25

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme est modifié et un paragraphe 5 y est ajouté ; ils sont rédigés comme suit : « Article 25. Protection des assujettis

1. L'UIFAND et toute autre autorité administrative ou judiciaire adoptent toutes les mesures appropriées pour protéger les assujettis contre toute menace, mesure de représailles ou action hostile découlant de l'exécution des obligations imposées par la présente Loi et, en particulier, contre toute mesure défavorable ou discriminatoire en matière d'emploi. En particulier, la confidentialité est préservée quant à l'identité de l'assujetti et des employés qui sont intervenus dans les déclarations de soupçon et dans toutes les procédures administratives et judiciaires trouvant leur origine dans les déclarations émises ou qui s'y rapportent. […]

5. Les personnes qui subissent des menaces, des mesures de représailles, des actions hostiles ou des mesures défavorables ou discriminatoires en matière d'emploi découlant de l'exécution de l'obligation de communiquer, par voie interne ou à l'UIFAND, des soupçons de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme peuvent adresser une communication à l'UIFAND, qui l'analyse et, si elle constate des indices ou l'existence d'une infraction, transmet un rapport au Ministère public. »