Article 13. Modification de l'article 21

Article 13. Modification de l'article 21

Le contenu actuel de l'article 21 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est numéroté en tant que paragraphe 1 et un paragraphe 2 y est ajouté, l'article étant rédigé comme suit : « Article 21. Obligation de déclaration auprès des organismes d'autorégulation ou des ordres professionnels 1. […]

2. L'organisme d'autorégulation, ou l'ordre professionnel désigné, publie un rapport annuel contenant des informations relatives :

a) aux mesures adoptées par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de sanction en application des articles 69 à 78 de la présente Loi, concernant les membres de la profession qu'il représente ;

b) au nombre de signalements d'infractions reçus visés à l'article 91 de la présente Loi, le cas échéant ;

c) au nombre de déclarations d'opérations suspectes reçues et au nombre de celles transmises à l'UIFAND, le cas échéant ;

d) le cas échéant, au nombre et à la description des mesures appliquées pour contrôler le respect des obligations des assujettis qu'il représente prévues :

i) aux articles 7 à 17 (vigilance) ; ii) aux articles 20, 21 et 22 (déclaration d'opérations suspectes) ; iii) à l'article 37 (conservation des documents) ; iv) aux articles 40, 41 et 42 (procédures internes et formation). »