Article 10. Ajout de l'article 12 bis

Article 10. Ajout de l'article 12 bis

Est ajouté l'article 12 bis à la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 12 bis. Pays à haut risque

1. Dans les relations d'affaires ou les opérations impliquant des pays à haut risque désignés conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Loi, les assujettis doivent :

a) obtenir des informations supplémentaires sur le client et sur le ou les bénéficiaires effectifs ;

b) obtenir des informations supplémentaires sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires ;

c) obtenir des informations sur l'origine des fonds et l'origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;

d) obtenir des informations sur les motifs des opérations envisagées ou réalisées ;

e) obtenir l'autorisation de la haute direction pour nouer ou maintenir la relation d'affaires ;

f) exercer une surveillance continue renforcée des relations d'affaires, en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles appliqués et en sélectionnant les schémas de transactions qui nécessitent un examen plus approfondi. »