Article 11. Modification de l'article 18

Article 11. Modification de l'article 18

Est modifié le paragraphe 5 de l'article 18 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 18. Exécution par des tiers […]

5. Les assujettis obtiennent des tiers auxquels ils délèguent les informations nécessaires concernant les conditions requises de vigilance établies à l'article 9, paragraphe 1, alinéa premier, lettres a),

b) et c), de la présente Loi. De même, ils adoptent les mesures appropriées pour garantir que les tiers leur transmettent immédiatement, sur demande préalable, les copies correspondantes des documents d'identification et de vérification de l'identité et des autres documents susceptibles d'être pertinents concernant l'identité du client ou du bénéficiaire effectif, ainsi que les documents, les informations ou les données relatifs à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les données obtenues au moyen de moyens d'identification électronique pertinents conformément à la Loi de certification et de confiance électronique en vigueur. »