Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quatrième.

1. Le Gouvernement est autorisé à édicter les dispositions nécessaires à l'application et au développement de la présente Loi.

2. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi portant création du système de validation des acquis de l'expérience, les règlements prévus aux paragraphes 4 et 5 de l'article 62 de la présente Loi.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · nouvelle rédaction · Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora només dona «Quarta» com a capçalera. Si la disposició vigent tenia títol, no consta i no s’ha pogut verificar.

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/df-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.