Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional cinquena

Les disposicions relatives a la Fundació de l’Esport contingudes en altres normes prendran efectes en cas que el Govern faci ús de la facultat prevista a l’apartat 1 de l’article 9 d’aquesta Llei quant a la constitució de l’entitat referida.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · ajout · Loi 23/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 37/2018, du 20 décembre, sur le sport de la Principauté… (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora l’encapçala només amb «Cinquena».

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/da-5?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.