Article 92. Précision du régime disciplinaire par les entités sportives

Article 92. Précision du régime disciplinaire par les entités sportives

Conformément à l'article 85 de la présente Loi, les statuts des entités sportives doivent déterminer, dans le cadre général de la présente Loi et dans ses dispositions d'application, en matière de discipline sportive, les questions suivantes :

a) La définition des infractions et des sanctions.

b) La détermination des circonstances exonératoires, atténuantes et aggravantes de la responsabilité, ainsi que les conditions requises d'extinction et de prescription.

c) La qualification des infractions, en précisant celles qui sont très graves, graves et légères, et en établissant les critères de différenciation et de proportionnalité de la sanction applicable.

d) L'interdiction de sanctionner pour des infractions définies après leur commission.

e) Le système de réclamations ou de recours contre les sanctions infligées.