Article 86. Titulaires du pouvoir disciplinaire

Article 86. Titulaires du pouvoir disciplinaire

1. L'exercice du pouvoir disciplinaire sportif appartient :

a) Aux clubs sportifs, aux sections sportives et aux SAOE, dans le cadre du régime disciplinaire de leurs propres statuts.

b) Aux fédérations sportives, à l'égard de toutes les personnes qui font partie de leur structure organique ; de leurs sportifs, techniciens et dirigeants ; des juges et des arbitres et, en général, de toutes les personnes et entités affiliées qui exercent l'activité sportive concernée dans leur domaine de compétence.

c) À l'organe gouvernemental compétent en matière de sports, à l'égard de toutes les fédérations sportives.

d) À la Commission juridique sportive, qui épuise la voie administrative à l'égard des personnes et entités sportives énumérées ci-dessus. La décision de la Commission juridique sportive peut être contestée par la voie juridictionnelle.

2. N'est pas considérée comme un exercice du pouvoir disciplinaire sportif la faculté de direction du jeu, de l'épreuve ou de la compétition par les juges ou arbitres au moyen de la simple application.