Article 85. Portée

Article 85. Portée

1. Le domaine de la discipline sportive du présent chapitre comprend les infractions aux règles du jeu ou de la compétition, celles relatives à la conduite sportive et celles commises contre les règles générales sportives dans le cadre des manifestations sportives nationales et, le cas échéant, internationales, commises par les personnes qui y participent.

2. Les infractions sont définies de manière générale dans la présente Loi, dans les dispositions d'application et dans les règles statutaires spécifiques des fédérations sportives andorranes, qui peuvent compléter le régime légal sur des aspects directement liés aux particularités de l'activité sportive concernée.

3. Les fédérations sportives doivent inclure dans leurs statuts un système défini d'infractions, et les qualifier selon leur gravité en très graves, graves et légères. Si les dispositions statutaires fédérales définissent les mêmes infractions que la présente Loi en ce qui concerne la discipline sportive, la qualification des statuts doit coïncider avec la gradation établie dans le présent titre.

4. La procédure disciplinaire et de détermination de la responsabilité disciplinaire est celle qui est établie par voie réglementaire.

5. Le régime disciplinaire des infractions en matière de dopage est celui qu'établissent les dispositions du chapitre deuxième du titre IV.