Article 41. Renvoi à la réglementation générale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 41. Renvoi à la réglementation générale

Le régime d'octroi, le contrôle et la reddition des comptes ainsi que les obligations des bénéficiaires de toute aide doivent être conformes à la législation en matière de subventions de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 13/02/2019 · texte original · Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 41 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/art-41

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.