Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Conditions requises
1. Les entités qui demandent une subvention ou une aide doivent remplir les conditions requises générales suivantes :
a) Être inscrites au registre correspondant selon le type d'entité sportive.
b) Formaliser la demande et la documentation requise pour le type de subvention, dans les délais établis dans la convocation et conformément aux bases correspondantes.
c) Respecter, de manière générale, les prescriptions contenues dans la présente Loi et dans la réglementation d'application.
2. D'autres conditions requises spécifiques peuvent être établies pour garantir l'affectation effective de la subvention aux finalités subventionnées.
Art. 40 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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