Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Régime d'octroi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Régime d'octroi
1. L'octroi de toute subvention ou aide est régi par les principes de transparence et d'équité, tient compte des critères de l'article 23 et est soumis à l'obligation d'affecter intégralement la subvention ou l'aide au programme ou à l'activité subventionné.
2. En tout état de cause, les subventions au sport réunissent les caractéristiques administratives découlant du caractère facultatif et de la conditionnalité de l'octroi, lequel est subordonné à l'inscription des crédits et à leur disponibilité établies dans la Loi du budget de chaque exercice.
3. La convocation et l'attribution des subventions sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 39 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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