Article 38. Subventions

Article 38. Subventions

1. Afin de promouvoir le sport, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut encourager les programmes et les activités qui sont cohérents avec les critères et les orientations de la politique sportive de l'État.

2. Les subventions au sport peuvent consister en des prestations ou en des aides de caractère économique, et doivent être affectées à un ou plusieurs objectifs sportifs précis.

3. Les systèmes de soutien économique peuvent être directs ou indirects, et les bases pour l'octroi de subventions et d'aides au sport peuvent avoir un caractère pluriannuel, annuel ou ponctuel.

4. Différents niveaux de subventions sont reconnus, avec des obligations, des responsabilités et des droits qui sont établis par voie réglementaire en fonction des critères énumérés ci-après, sans ordre de priorité entre eux :

a) Le lien de la discipline sportive avec la neige, la montagne et les caractéristiques géopolitiques de la Principauté d'Andorre.

b) La priorité de la discipline sportive dans les plans nationaux de promotion du sport andorran que l'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut établir.

c) Les résultats obtenus par les sportifs licenciés dans des compétitions internationales officielles.

d) L'incidence sociale, environnementale et économique de la discipline sportive qu'ils représentent.

e) Le respect du Code de bonnes pratiques régi à l'article 23, la transparence et la bonne gestion économique, ainsi que le fonctionnement démocratique de l'entité.

f) Le nombre de sportifs licenciés en activité.

g) La promotion et la contribution de la discipline sportive au développement du sport de base.

h) Le projet et la planification sportive à moyen terme avec indication particulière des plans destinés au sport de base.

i) Le programme et le calendrier des activités qui seront réalisées au cours de la saison ou de l'exercice proposé, avec une attention particulière à celles destinées au sport de base.

j) La participation aux programmes d'intégration sociale par le sport destinés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes en risque d'exclusion.

k) La participation aux programmes destiné à la promotion d'habitudes saines destinés à l'ensemble de la population et avec une attention particulière aux groupes ayant de plus grandes difficultés pour la pratique sportive, tels que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et autres.

l) La composition équilibrée de femmes et d'hommes au sein de leurs organes de direction.

m) L'application de mesures effectives pour la promotion de l'égalité de genre, de l'égalité de traitement et de la non-discrimination dans l'activité sportive et dans le fonctionnement des fédérations.