Article 26. Licences fédératives

Article 26. Licences fédératives

1. La délivrance de la licence relève de la compétence des fédérations sportives et a pour conséquence l'intégration des personnes physiques et des entités sportives dans les fédérations.

2. Les fédérations sportives doivent exiger, comme condition préalable et indispensable à la délivrance des licences aux personnes physiques, la présentation du certificat médical officiel d'aptitude à la pratique de la modalité ou de la discipline sportive correspondante.

3. La délivrance des licences revêt un caractère réglementé. Les fédérations ne peuvent pas refuser une licence si la personne qui la sollicite remplit les conditions requises légales, statutaires et réglementaires pour l'obtenir.

4. Les données et les documents à caractère personnel et sportif nécessaires à l'obtention d'une licence sportive sont déterminés par voie réglementaire.