Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Régime de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Régime de responsabilité
1. La responsabilité des clubs sportifs et des groupements sportifs incombe au Conseil d'administration conformément aux dispositions de la législation en matière d'associations en vigueur à tout moment et aux règles statutaires.
2. La responsabilité des sections d'action sportive incombe à l'entité fondatrice.
Art. 17 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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