Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Constitution d'une section d'action sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Constitution d'une section d'action sportive
1. Pour la constitution d'une section d'action sportive, les représentants légaux des entités doivent présenter à l'organe gouvernemental compétent leur volonté de constituer l'association dans un procès-verbal de fondation, doivent se doter de statuts exprimant les règles d'organisation et de fonctionnement et doivent accomplir les autres formalités établies dans la présente loi et dans la législation en matière d'associations en vigueur à tout moment.
2. Pour l'inscription au Registre des associations, doivent être présentés, outre les statuts, le certificat de validation de l'organe gouvernemental.
Art. 13 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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