Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Définition de la section d'action sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Définition de la section d'action sportive
1. Les entités publiques ou privées qui exercent des activités physiques sportives à but non lucratif à titre accessoire par rapport à leur finalité principale peuvent créer en leur sein des sections d'action sportive, qui doivent être inscrites, à toutes fins utiles, au Registre des associations.
2. Pour participer à des activités et compétitions sportives et pour les organiser, les sections d'action sportive doivent s'affilier à la fédération sportive correspondante.
Art. 12 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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