Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Constitution d'un club sportif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Constitution d'un club sportif
1. Pour la constitution d'un club sportif, au moins trois fondateurs doivent manifester leur volonté de constituer l'association dans un procès-verbal de fondation, doivent se doter de statuts exprimant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et doivent accomplir les autres formalités établies dans la législation en matière d'associations en vigueur à tout moment.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports doit délivrer le certificat de validation correspondant, qui doit être remis, avec les autres documents, au moment de la constitution de l'association.
Art. 11 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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