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← Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard

Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera

Queden exclosos de l’aplicació d’aquesta Llei, els jocs d’atzar organitzats tradicionalment per la Consòrcia dels Casats d’Andorra la Vella els Dimecres de Cendra, mentre es realitzin d’acord amb els usos i costums.

En vigueur depuis le 15/01/2015 jusqu'au 29/03/2018 · texte original · Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard (BOPA 2015-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 29/03/2018

Disposició final tercera

Queden exclosos de l’aplicació d’aquesta Llei, els jocs d’atzar organitzats tradicionalment per la Consòrcia dels Casats d’Andorra la Vella els Dimecres de Cendra, mentre es realitzin d’acord amb els usos i costums.

Source : Décret législatif du 21-03-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 37/2014, du 11 décembre, portant… (BOPA 2018-03-28)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 37/2014, du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, dans sa rédaction en vigueur au 15/01/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2014/df-3?data=2015-01-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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