Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Développement normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Développement normatif
1. Il incombe au Gouvernement d'adopter toutes les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente Loi dans le domaine des réserves internationales.
2. L'AFA est habilitée à développer, au moyen de l'émission de communiqués techniques, les dispositions techniques associées aux assistances sous forme de fourniture urgente de liquidités.
Disposition finale cinquième de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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